Il existe différents types de location-vente dont le but commun est de permettre l’acquisition d’un bien suivant des conditions plus ou moins flexibles, et en passant par l’étape préalable de la location. Le contrat est alors conclu avec la possibilité de transfert définitif de propriété à son expiration, grâce à l’option achat. C’est le cas pour la location-vente automobile et la location-vente immobilière. Dans cet article, nous nous focaliserons plutôt sur cette dernière, aussi appelée la location-accession.
Les différents immeubles concernés
Tous types d’immeubles sont concernés par la location-vente, à condition qu’ils soient destinés à usage de logement. Ainsi, il peut s’agir d’une maison individuelle, d’un appartement en copropriété, ou encore d’une monopropriété. La location-accession concerne aussi bien les logements neufs que ceux de seconde main. Pour un bien neuf, les opérations se font par le biais du promoteur immobilier, s’agissant généralement d’une vente sur plan. Quant à la location-accession d’un bien ancien, les opérations peuvent avoir lieu de gré à gré.
Les différentes offres
Ce sont surtout les bailleurs sociaux qui proposent différentes offres de location-vente. Ce sont en effet les ménages à revenus modestes, voire très modestes, qui sont encouragés à se tourner vers ce mode d’acquisition avantageux en souscrivant au PSLA, le prêt social location-accession.
Les offres sont disponibles auprès des bailleurs sociaux tels que les sociétés coopératives d’HLM, les entreprises sociales pour l’habitat (ESH), les offices publics de l’habitat (OPH) et les sociétés d’économie mixte (SEM). Ceux-ci peuvent proposer des programmes aussi bien dans le neuf que dans l’ancien. Les offres sont disponibles dans plusieurs régions et départements et le ciblage de l’immobilier peut ainsi être lancés sur les plateformes en ligne en indiquant les différents critères dans le moteur de recherche.
Location-vente et levée d’option achat
Voici comment se déroule une location-accession. Un contrat de réservation est signé dans le cas d’une procédure dans le neuf afin de démarrer la construction. À l’achèvement des travaux et à la livraison, un second type de contrat est signé, celui de la location-accession proprement dite, qui permet au locataire-accédant d’occuper les lieux. La signature s’accompagne alors de la remise des clefs. La durée de la jouissance est de 12 à 24 mois, à l’issue de laquelle le locataire-accédant procède à la levée d’option achat. Ce qui marque le transfert de propriété : le locataire-accédant devient finalement propriétaire du logement.
Quelles sont les conditions financières ?
En ce qui concerne les aspects financiers, l’occupation du bien est conditionnée par le paiement de redevances mensuelles, qui équivalent aux loyers et complétés d’une part complémentaire, dite « acquisitive ». Cette dernière est constituée de manière progressive. Elle représente l’apport du locataire-accédant pour compléter le financement intégral après déblocage du crédit auprès d’un établissement prêteur.
La non-levée de l’option achat
La non-levée de l’option achat déclenche la restitution de la part acquisitive au locataire-accédant. Ce dernier en effet a le droit de ne pas devenir propriétaire et la décision doit être notifiée au vendeur au moins 3 mois à l’avance, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contenu du contrat de location-accession
Voici les différentes clauses que contiendra le contrat de location-vente : la description du programme et du projet de construction, les dispositions relatives au PSLA et le financement de la phase accession, les conditions de réservation, le prix de vente, la durée du contrat de location-accession, les dispositions relatives à l’usage et à l’occupation, les conditions afférentes à la résiliation, le dépôt de garantie, les assurances ainsi que les garanties de revente. Par ailleurs, notons que l’octroi du PSLA est soumis à des conditions d’éligibilité, dont les ressources par catégorie de ménage et conformément au revenu fiscal de référence.
